Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 22 mai 2026, n° 506227

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) des 7, 8 et 9 juin 2021 en tant qu’il a fixé la date de guérison de sa pathologie imputable au service au 20 mars 2018 et a refusé la prise en charge, au titre de la législation des accidents de service et des maladies professionnelles, de ses soins et de ses arrêts de travail à compter de cette date. Par un jugement n° 2117128/2-2 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 8 juin 2021 et a rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 24PA01060 du 30 mai 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet, 25 juillet et 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt en tant que ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 7 juin 2021 ont été rejetées ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo Paillard, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que le directeur général de l’AP-HP ne s’est pas fondé sur le rapport d’un médecin agréé couvert par le secret médical pour prendre l’arrêté du 7 juin 2021 ; - d’erreur de droit en ce qu’il retient que ses arrêts de travail postérieurs au 20 mars 2018 n’étaient pas exclusivement imputables à l’accident de service du 9 août 2017 et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que sa pathologie directement liée à l’accident de service était guérie à compter du 20 mars 2018. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Léo Paillard, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 mai 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier Le rapporteur : Signé : M. Léo Paillard Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras