Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 506233

Vu la procédure suivante : Mme E... F... et M. C... G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille B... G..., ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner solidairement le centre hospitalier de Chartres, l’hôpital Louis Pasteur et le docteur D... à réparer les préjudices subis par l’enfant B... G... et à leur verser, à titre provisionnel, en leur qualité de représentants légaux de leur fille, la somme globale de 646 062,36 euros, à verser à Mme E... F... la somme globale de 105 000 euros et à M. C... G... la somme de 25 000 euros, en réparation de leurs préjudices personnels respectifs. Par un jugement n° 1903832 du 2 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22VE01875 du 1er avril 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par Mme F... et M. G... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme F... et M. G... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme F... et de M. G.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, Mme F... et M. G... soutiennent que la cour administrative d’appel l’a entaché de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le centre hospitalier n’avait pas commis de faute en s’abstenant de les informer, préalablement à la réalisation de cet acte, de leur décision d’intuber puis de placer leur fille en état de coma artificiel, alors que ce défaut d’information les a privés de la possibilité de discuter d’alternatives thérapeutiques moins risquées. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme F... et autre n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E... F..., première requérante dénommée. Copie en sera adressée au centre hospitalier de Chartres, au centre hospitalier universitaire de Tours, au centre hospitalier régional d’Orléans, à l’hôpital Louis Pasteur, à la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret, à la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire, à la caisse de retraite interentreprises agricoles prévoyance et à Mme A... D.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Coralie Albumazard Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras