Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 506235

Vu la procédure suivante : La société Leroy Merlin a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’unité de contrôle UC2 de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a refusé de l’autoriser à licencier M. B... Baron, ainsi que la décision du 17 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100990 du 21 février 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 24MA00942 du 16 mai 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de M. Baron, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Leroy Merlin. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Leroy Merlin demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. Baron ; 3°) de mettre à la charge de M. Baron la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Leroy Merlin ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qu’elle attaque, la société Leroy Merlin soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve en ce qu’il écarte les témoignages relatés dans le rapport du cabinet externe qui a réalisé l’enquête ; - d’erreur de droit en ce qu’il se fonde sur la circonstance que si M. A... souffre d’un état de stress et d’angoisse, il n’est pas établi que cet état résulterait principalement de sa situation au travail et du comportement de M. Baron à son égard ; - d’erreur de droit, en méconnaissance des règles de dévolution de la charge de la preuve et du droit à un procès équitable et à un recours effectif, en ce qu’il prend uniquement en compte les témoignages en faveur de M. Baron et écarte les témoignages établissant l’existence d’un comportement fautif de ce dernier ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que, pour retenir que la surveillance excessive de M. Baron à l’encontre de M. A... n’était pas établie, l’inspecteur du travail pouvait se fonder sur la circonstance qu’elle n’avait produit que trois photographies, sur une durée de trois ans ; - d’insuffisance de motivation, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il écarte la qualification de harcèlement moral au motif que les éléments sur lesquels l’inspecteur du travail s’est fondé ne sont pas utilement contredits par ceux qu’elle a elle-même produits ; - d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le grief tiré de l’autoritarisme de M. Baron à l’encontre de plusieurs salariés n’est pas établi. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Leroy Merlin. Copie en sera adressée à M. B... Baron et au ministre du travail et des solidarités.