Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 506236

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907465 du 15 novembre 2022, ce tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23VE00058 du 15 mai 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent que la cour administrative d’appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en ne rappelant pas les règles de dévolution de la charge de la preuve et en se prononçant sur la disponibilité des sommes réputées distribuées en litige sans se prononcer préalablement sur leur existence ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que M. B... était le seul maître de l’affaire alors qu’elle avait constaté que Mme B... était également associée de la société Alba International ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’administration fiscale ne s’était pas fondée sur l’importance des sommes éludées pour justifier l’application des pénalités pour manquement délibéré ; - a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en se fondant sur l’importance des sommes éludées et sur la qualité de maître de l’affaire de M. B... pour caractériser le caractère délibéré des manquements. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... et C... B.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :