Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 506240

Vu la procédure suivante : Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel le ministre de l’intérieur lui a interdit de se déplacer, sans autorisation préalable, en dehors du périmètre de la commune de Strasbourg, lui a imposé de se présenter une fois par jour devant les services de police et de justifier auprès de ceux-ci de son lieu d’habitation et de tout changement d’adresse, lui a interdit de paraître dans le périmètre du marché de Noël de Strasbourg et de se trouver en relation avec deux personnes nommément désignées. Par un jugement n° 2406439 du 5 septembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24NC02565 du 28 février 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par Mme B... A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SCP Sevaux et Mathonnet, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B... A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... A... soutient que la cour administrative d’appel de Nancy a : - commis une erreur de droit, en appréciant l’existence d’une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics au regard des risques que présentent ses relations habituelles et ses convictions personnelles ; - commis une erreur de qualification juridique des faits, en estimant que la première condition posée par l’article L. 228-1 du code de la sécurité publique était remplie ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que les mesures prononcées à son encontre étaient proportionnées et adaptées à son état de santé. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville