Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 18 mars 2026, n° 506250

Vu les procédures suivantes : M. G... B..., en son nom propre et au nom de son fils mineur C... B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d’asile et de leur reconnaître la qualité de réfugiés ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Mme F... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°s 24037705 et 24037511 du 3 mars 2025, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 8 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Melka, Prigent, Drusch, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. B..., de son fils mineur D... B... et E... Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’ils attaquent, M. B... et autre soutiennent qu’elle est entachée : - d’irrégularité de procédure en ce qu’il n’a pas été établi un procès-verbal dans chacune des deux salles d’audience distantes reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que le centre des intérêts des requérants était établi uniquement dans la localité de Cap Haïtien et non à Port-au-Prince ; - d’erreur de droit en ce qu’elle se fonde sur des rapports et des données trop anciens pour déterminer l’état de la situation de violence prévalant en Haïti à la date à laquelle elle a statué ; - d’erreur de qualification juridique des faits en ce qu’elle s’appuie sur des données insuffisamment récentes et actualisées. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... et autre n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G... B... et Mme F... A.... Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou Le rapporteur : Signé : M. Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq