Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 506278

Vu la procédure suivante : M. E... G... et Mme B... G..., M. A... C... et Mme K... C... née J..., M. H... F... et Mme D... F... née I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 février 2024 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) a délivré à la société civile de construction vente Terres d’Azur un permis de construire cinq bâtiments comportant cent dix-neuf logements et deux cent quatre places de stationnement, cent quatre-vingt-dix-huit places pour vélos et quarante places pour motos, ainsi que les décisions des 4 et 8 avril 2024 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement no 2401922 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme G... et autres demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et de la société Terres d’Azur la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme G... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. et Mme G... et autres soutiennent que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en omettant de répondre au moyen opérant tiré de ce que le projet litigieux méconnaissait les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 121-13 du même code en ne mobilisant pas, pour juger que le terrain d’assiette du projet litigieux n’était pas situé dans un espace proche du rivage, le critère de la covisibilité, notamment en recherchant si la zone dans laquelle il est implanté était en covisibilité avec la mer ; - il a commis une erreur de droit en s’abstenant de relever d’office le moyen tiré de l’interdiction de cumuler le versement de la taxe d’aménagement et des participations financières aux dépenses d’équipement publics en dehors des cas limitativement prévus par l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme G... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... G... et Mme B... G..., premiers dénommés, pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et à la société civile de construction vente Terres d’Azur. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Nejma Benmalek Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber