Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 27 février 2026, n° 506282

Vu la procédure suivante : M. N... G..., Mme O... G..., M. B... C..., Mme E... D..., M. I... F..., Mme P... F..., M. H... A..., Mme J... K... et M. N... L... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le maire de Toulon (Var) a délivré à la SAS Nexity IR Programme région Sud un permis de construire valant permis de démolir, afin de réaliser une résidence étudiante. Par un jugement n° 2401927 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2025 et 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C..., Mme D..., M. F..., Mme M..., M. A..., Mme K... et M. L... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon et la société Nexity IR Programme région Sud la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. C... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. C... et autres soutiennent que le tribunal administratif de Toulon l’a entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation, en ce qu’il estime que la desserte du terrain d’assiette du point litigieux par la rue Alfred de Musset est satisfaisante et ne porte pas atteinte à la sécurité de la circulation publique ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il considère que le projet litigieux remplit les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation et doit en conséquence être assimilé à une résidence universitaire bénéficiant d’un aménagement des obligations en matière de création de places de stationnement ; 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C..., premier requérant dénommé. Copie en sera adressée à la commune de Toulon et à la SAS Nexity IR Programme région Sud. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 février 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq