Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 décembre 2025, n° 506291

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Saône lui a refusé le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et la décision du 5 janvier 2024 refusant de lui délivrer une attestation de fin d’emploi, d’autre part, d’enjoindre à ce préfet de lui verser l’allocation de retour à l’emploi à compter du 9 janvier 2024 et de lui délivrer une attestation de fin d’emploi. Par un jugement n° 2400587 du 28 mai 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25NC01512 du 10 juillet 2025, enregistrée le 11 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 19 juin 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. A.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 29 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A... soutient que : - le tribunal a inexactement qualifié les faits de l’espèce en se fondant sur la simple circonstance qu’il avait adressé à l’administration un formulaire sollicitant sa mise à la retraite anticipée pour invalidité pour juger qu’il avait été mis à la retraite sur sa demande et non involontairement privé d’emploi ; - il a insuffisamment motivé son jugement faute d’avoir répondu à l’argumentation tirée de ce que, dès lors qu’il avait recherché l’annulation contentieuse de l’arrêté le mettant à la retraite pour invalidité, il ne pouvait être regardé comme ayant été placé à la retraite sur sa demande. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités. Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Boussaroque La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly