Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 506297

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation de ses préjudices résultant du décès de son époux dans cet établissement. Par un jugement n° 2102249 du 9 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23TL01458 du 20 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que le centre hospitalier n’a pas commis de manquement en s’abstenant d’effectuer des explorations supplémentaires à la suite des premiers examens pratiqués sur son époux ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que l’absence d’orientation de son époux vers un service spécialisé en oncologie n’a pas présenté de caractère fautif ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que l’établissement hospitalier n’a pas délibérément donné la mort à son époux ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient qu’elle et son époux ont été correctement informés de l’évolution de l’état de santé de ce dernier. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au centre hospitalier de Perpignan. Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Coralie Albumazard Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras