Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 506306

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Louannec (Côtes-d’Armor) a émis un avis favorable à la délivrance d’un permis de construire une maison d’habitation sur le lot n° 1 du lotissement « Les Hauts de Kernu 3 », en application de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. Par un jugement n° 2106217 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 24NT00323 du 16 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juillet, 17 octobre et 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Louannec la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la délibération du 29 septembre 2021 du conseil municipal de Louannec, adoptée sur le fondement du 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, constituait un acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir, sans tenir compte de ce qu’il était susceptible de lui faire grief en sa qualité de conseiller municipal. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Louannec. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber