Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 26 novembre 2025, n° 506327

Vu la procédure suivante : L’association Médecins du monde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 17 mars 2025 par laquelle l’inspectrice du travail de la 1ère section de l’unité de contrôle n° 2 de Seine-Saint-Denis a refusé de l’autoriser à licencier Mme B... A... pour motif disciplinaire. Par une ordonnance n° 2505987 du 16 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l’association Médecins du monde ; 3°) de mettre à la charge de l’association Médecins du monde la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’elle est entachée : - d’irrégularité en ce qu’elle méconnaît le principe d’impartialité ; - d’erreur de droit en ce qu’elle retient que le dernier fait non prescrit qui lui était reproché serait raisonnablement établi, alors que, en application de l’article L. 1333-1 du code du travail, la persistance d’un doute sur sa matérialité aurait dû lui profiter ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que la condition d’urgence est satisfaite, alors qu’il ressortait des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif qu’elle serait maintenue en arrêt de travail jusqu’au 18 mai 2025. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à l’association Médecins du monde et au ministre du travail et des solidarités. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 novembre 2025. Le président : Signé : M. Raphaël Chambon Le rapporteur : Signé : M. Julien Fradel La secrétaire : Signé : Mme Julie Gatignol