Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 16 avril 2026, n° 506330

Vu les procédures suivantes : Mme F... C... et M. E... B..., agissant pour le compte de leur fille mineure, Mme A... D... B..., ont demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 3 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d’asile de leur fille et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 24042907 du 17 juin 2025, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté leur demande. 1° Sous le n° 506330, par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... B... demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision du 17 juin 2025. 2° Sous le n° 509447, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2025 et 2 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’enfant A... D... B..., représentée par ses parents, Mme C... et M. B..., demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision du 17 juin 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy, avocat de M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Dans l’instance n° 506330, pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle retient qu’un risque d’excision visant personnellement sa fille n’est pas établi. 3. Dans l’instance n° 509447, pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’elle attaque, l’enfant A... D... B... représentée par ses parents soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit, en ce qu’elle juge que le risque de persécution la visant doit être apprécié en prenant en compte la relation personnelle entre ses parents et leur opposition à la pratique de l’excision ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle juge que les éléments fournis ne suffisent pas à établir un risque de persécution et en ce qu’elle s’abstient de consulter la documentation d’information générale disponible. 4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission de ces pourvois. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois ne sont pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F... C... et M. E... B..., représentants légaux de Mme A... D... B... . Copie en sera adressée à la l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 avril 2026. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq