Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 30 mars 2026, n° 506355

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506355, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée Opale Energies Naturelles demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 21 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-RES-EAT-000208 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les commentaires contestés, en ajoutant une condition, qui n’est pas prévue par la loi, d’identité physique entre l’électricité produite et l’électricité consommée pour l’application aux opérations d’autoconsommation collective d’électricité du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations, méconnaissent les dispositions des articles L. 312-87 et L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services et sont entachés d’incompétence. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 2° Sous le n° 506379, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée Amarenco conclut aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 506355, par les mêmes moyens. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 3° Sous le n° 506380, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) CAS Expérimentation Agro-Cinergie conclut aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 506355, par les mêmes moyens. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 4° Sous le n° 506381, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Valeco conclut aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 506355, par les mêmes moyens. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 5° Sous le n° 506443, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée (SAS) See You Sun conclut aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 506355, par les mêmes moyens. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 6° Sous le n° 509820, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 novembre et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Amarenco France conclut aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 506355 et demande en outre l’annulation de la décision de rejet née du silence gardé par l’administration sur son recours gracieux, par les mêmes moyens. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 7° Sous le n° 509825, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Valeco conclut aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 509820, par les mêmes moyens. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 8° Sous le n° 509831, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société CAS Expérimentation Agro-Cinergie conclut aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 509820, par les mêmes moyens. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 9° Sous le n° 509848, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Opale Energies Naturelles conclut aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 509820, par les mêmes moyens. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 10° Sous le n° 509998, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société See You Sun conclut aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 509820, par les mêmes moyens. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l’énergie ; - le code des impositions sur les biens et services ; - la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par dix requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, les sociétés Opale Energies Naturelles, Amarenco France, CAS Experimentation Agro-Cinergie, Valeco et See You Sun demandent au Conseil d’Etat d’annuler la décision de rescrit de portée générale reprise dans les commentaires administratifs publiés le 21 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-RES-EAT-000208, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux contre ces commentaires. Sur le cadre juridique du litige : 2. Un document de portée générale, émanant d’une autorité publique et susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de le mettre en œuvre, ne peut légalement ni fixer une règle nouvelle entachée d’incompétence, ni comporter une interprétation du droit positif qui en méconnaît le sens et la portée ni être pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. 3. D’une part, aux termes de l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’électricité « d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur ou par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie » se voit appliquer un tarif nul d’accise sur les énergies dans les conditions prévues par l’article L. 312-87 du même code.