Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 23 février 2026, n° 506363

Vu la procédure suivante : L’association « Ligue pour la protection des oiseaux » a demandé à la cour administrative d’appel de Toulouse d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 16 janvier 2020 portant prescriptions complémentaires de l’autorisation d’exploiter le parc éolien dit « A... » situé sur le territoire de la commune de Lapanouse-de-Cernon (Aveyron). Par un arrêt n° 20TL22215 du 18 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté sa demande. Par une décision n° 471174 du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par l’association « Ligue pour la protection des Oiseaux », a annulé l’arrêt du 8 décembre 2022 et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Toulouse. Par un arrêt n° 24TL01764 du 27 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 16 janvier 2020. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 octobre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Centrale éolienne de production d’énergie de A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 27 mai 2025 ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées par l’association « Ligue pour la protection des oiseaux » ; 3°) de mettre à la charge de l’association « Ligue pour la protection des oiseaux » la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Centrale éolienne de production d’énergie de A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Centrale éolienne de production d’énergie de A... soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit en jugeant que la mortalité d’un seul spécimen de vautour moine est susceptible d’affecter l’état de conservation de l’espèce ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le vautour moine est une espèce menacée au point que la mortalité d’un seul spécimen est susceptible d’affecter son état de conservation ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en omettant de prendre en compte l’efficacité des mesures de réduction prescrites par l’arrêté du 16 janvier 2020 pour apprécier le risque d’atteinte au vautour moine. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Centrale éolienne de production d’énergie de A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Centrale éolienne de production d’énergie de A.... Copie en sera adressée à l’association « Ligue pour la protection des oiseaux » et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 février 2026. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva La rapporteure : Signé : Mme Gabrielle Hazan La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo