Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 4 février 2026, n° 506424

Vu la procédure suivante : La société Paris Executive Business School a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2014 au 31 août 2016, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants. Par un jugement n° 2008929 du 6 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA02491 du 22 mai 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Paris Executive Business School contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Executive Business School demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Paris Executive Business School ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Paris Executive Business School soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le ministre de l’éducation nationale n’avait pas remis en cause la qualification d’organisme privé d’enseignement à distance était sans incidence pour apprécier si elle était en droit de bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 256 du code général des impôts pour les prestations de services effectuées dans le cadre d’un enseignement à distance dispensé par un organisme régi par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l’éducation ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger qu’elle n’était pas fondée à solliciter le bénéfice de cette exonération, que celles-ci ne permettaient pas d’établir l’existence d’un service d’assistance pédagogique mis à la disposition de ses élèves. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Paris Executive Business School n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Paris Executive Business School. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova