Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 13 janvier 2026, n° 506430

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 et, à titre subsidiaire, sa réduction. Par un jugement n° 2202392 du 29 mai 2024, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 24NT02243 du 20 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement en tant qu’il lui était défavorable. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Nantes : - a commis une erreur de droit en ne faisant pas application du régime de preuve objective et en jugeant que, dès lors qu’il n’avait pas répondu à la proposition de rectification, il lui incombait d’établir le caractère exagéré de l’imposition sur le fondement de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en faisant application d’un critère erroné pour déterminer si, par son objet, l’indemnité transactionnelle pouvait, en totalité ou en partie, être exonérée d’impôt en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’indemnité transactionnelle en cause n’avait pas pour objet, même partiellement, de réparer un préjudice de licenciement autre que celui relatif à la perte de revenu et, par suite, a commis une erreur de droit en retenant son caractère imposable. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :