Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 4 février 2026, n° 506438

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Cambrai à lui verser la somme de 721 296 euros en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises dans la gestion de sa carrière de conservateur du patrimoine. Par une ordonnance n° 2304209 du 14 novembre 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24DA00078 du 21 mai 2025, la cour administrative d’appel de Douai a annulé l’ordonnance du 14 novembre 2023 et rejeté la demande de Mme A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cambrai la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Douai : - n’a pas suffisamment motivé son arrêt, a commis une erreur de droit, a inexactement qualifié les faits et les a dénaturés en jugeant qu’elle ne démontrait pas le lien de causalité entre la faute de la commune de Cambrai résultant de l’illégalité de la sanction de révocation prononcée à son encontre en 2010 et l’indemnisation sollicitée ; - a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que la commune n’avait pas commis de faute en l’affectant, après sa réintégration dans ses fonctions de directrice du musée de Cambrai, dans de nouvelles fonctions de chargée de mission, au motif qu’elle ne démontrait pas que ce changement d’affectation n’avait pas d’intérêt pour le service ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à la commune de Cambrai et au comité médical départemental pour avoir modifié, après la séance, l’avis rendu durant la séance du 10 avril 2021 ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les éléments qu’elle avait mis en avant n’étaient pas de nature à faire présumer des agissements constitutifs de harcèlement moral ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’elle n’avait apporté aucun élément permettant d’établir un lien entre les pathologies dont elle souffre et le service ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’elle ne justifiait pas du lien de causalité entre les fautes commises par la commune et les préjudices invoqués. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Cambrai. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova