Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 506454

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le maire de Valbonne (Alpes-Maritimes) a rejeté sa demande de permis de construire quatre villas individuelles avec piscines, après démolition de la maison existante, sur la parcelle cadastrée section BW n° 155 située 920, chemin de Villebruc et, d’autre part, la décision du 9 août 2024 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2405284 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande et lui a infligé, sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif de 2 000 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Loremag demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne la somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de la société Loremag ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Loremag soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’elle n’était pas titulaire d’un permis de construire tacite dès lors que la demande de pièces complémentaires adressée au cabinet d’architecture qu’elle avait désigné comme correspondant dans le formulaire de demande de permis n’avait pas été suivie de la production de l’ensemble des pièces manquantes ; - il a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que sa requête présentait un caractère abusif, de nature à justifier le prononcé d’une amende sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Loremag n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Loremag. Copie en sera adressée à la commune de Valbonne. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber