Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 18 mars 2026, n° 506455

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision implicite par laquelle le maire de Luemschwiller (Haut-Rhin) a rejeté sa demande du 21 septembre 2022 de permis d’aménager un lotissement de dix lots, d’autre part, sa décision du 8 juin 2023 par laquelle il a refusé de lui délivrer ce permis d’aménager suite à sa demande du 11 mars 2023 et, enfin, la décision du 24 août 2022 portant rejet implicite de sa demande du 13 avril 2022 de permis d’aménager. Par une ordonnance n°s 2304020, 2305480, 2305843 du 15 février 2024, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a constaté qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction des deux premières demandes et rejeté la troisième demande. Par une ordonnance n° 24NC00897 du 21 mai 2025, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a, après avoir invité M. A... à confirmer expressément le maintien de sa requête sur le fondement de l’article R. 612-5-1 code de justice administrative, donné acte à M. A... de son désistement de l’appel qu’il avait formé contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Luemschwiller la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Nancy qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - d’irrégularité faute pour lui d’avoir été personnellement destinataire de la demande de maintien de sa requête d’appel ; - de méconnaissance par le juge de son office et d’erreur de droit en ce qu’elle fait un usage abusif de la faculté de rejeter par ordonnance alors qu’aucun élément ne permettait de penser qu’il s’était désintéressé de son recours. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Luemschwiller. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou Le rapporteur : Signé : M. Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq