Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 506490

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Kaufman & Broad Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Brignoles (Vaucluse) a retiré le permis de construire tacite qu’elle avait obtenu en vue de la division en deux d’une parcelle et l’édification de deux immeubles collectifs d’habitation totalisant quarante-cinq logements, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2300136 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé ces décisions et enjoint au maire de Brignoles de délivrer à la société Kaufman & Broad Provence le certificat de permis de construire qu’elle sollicitait dans le délai d’un mois. Par un arrêt n° 24MA1715 du 22 mai 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la commune de Brignoles contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Brignoles demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Kaufman & Broad Provence la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la commune de Brignoles ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Brignoles soutient que : - la cour a commis une erreur de droit en s’abstenant, pour apprécier l’existence d’un risque d’atteinte à la sécurité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’opposant à la réalisation du projet, de prendre en compte la gravité des conséquences que comporterait la survenance d’un incendie ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le risque d’incendie auquel était exposé le projet ne justifiait pas le retrait du permis de construire litigieux sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Brignoles n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Brignoles. Copie en sera adressée à la société à responsabilité limitée Kaufman & Broad Provence. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Boussaroque Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber