Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 27 février 2026, n° 506500

Vu la procédure suivante : M. C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Belfort (Territoire de Belfort) a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, en tant qu’elle classe partiellement en zone naturelle N les parcelles cadastrées section BC n° 11 et section BD n° 34. Par un jugement n° 2100601 du 30 aout 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22NC02631 rendu le 22 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Belfort la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. et Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent que la cour administrative d’appel de Nancy l’a entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle retient que l’objectif 2.2 du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) comportait la protection et la valorisation de l’intégralité du secteur des Perches, y compris la parcelle cadastrée section BD n° 34 ; - d’erreur de qualification juridique, en ce qu’elle juge que le classement d’une partie des parcelles cadastrées section BD n° 34 et section BC n° 11 en zone N est cohérent avec le PADD du plan local d’urbanisme ; - d’inexactitude matérielle, en ce qu’elle se fonde sur des faits matériellement inexacts pour juger que les parcelles cadastrées section BD n° 34 et section BC n° 11 se situent dans le secteur des Basses Perches, prêtant ainsi à tort les qualités écologiques de ce secteur à ces parcelles ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle estime que le classement d’une partie des parcelles cadastrées section BD n° 34 et section BC n° 11 en zone N n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., premier dénommé des requérants. Copie en sera adressée à la commune de Belfort. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 février 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq