Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 506512
Synthèse de la décision
Question juridique
Le moyen tiré de l'erreur de droit sur la recevabilité des conclusions fondées sur une cause juridique distincte est-il de nature à permettre l'admission du pourvoi en cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. Un moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi est rejeté.
Faits clés
- M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de décisions implicites et explicites rejetant ses demandes indemnitaires préalables, et la condamnation de l'Etat et de la commune de Cannes à lui verser 478 755,46 euros en réparation du préjudice résultant de la non-exécution d'un arrêt de cour d'appel.
- Le tribunal administratif a rejeté sa demande par jugement du 13 juillet 2023.
- La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel par arrêt du 22 mai 2025.
- M. A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
- Il soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant irrecevables ses conclusions tendant à engager la responsabilité pour faute de l'Etat, au motif que sa demande préalable était fondée sur une cause juridique distincte.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande indemnitaire préalable et la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le maire de Cannes a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner l’Etat et la commune de Cannes à lui verser la somme totale de 478 755,46 euros en réparation du préjudice résultant de la non-exécution de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 mars 2000. Par un jugement n° 1905702 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23MA02352 du 22 mai 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Cannes la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit en retenant, pour juger qu’il n’était pas recevable à présenter des conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat, que sa demande préalable, fondée sur une cause juridique distincte, ne pouvait être regardée comme ayant lié le contentieux.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée à la commune de Cannes.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat ?
C'est une procédure préalable par laquelle le Conseil d'Etat filtre les pourvois : il refuse l'admission si le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux.
Quels sont les conditions pour qu'un pourvoi soit admis ?
Le pourvoi doit être recevable et fondé sur au moins un moyen sérieux, c'est-à-dire un moyen susceptible de conduire à la cassation de la décision attaquée.
Que signifie 'moyen sérieux' ?
Un moyen sérieux est un moyen de droit qui paraît fondé et de nature à entraîner l'annulation ou la réformation de la décision attaquée.
Puis-je demander réparation à l'Etat pour non-exécution d'une décision de justice ?
Oui, il est possible d'engager la responsabilité de l'Etat pour faute en cas de non-exécution d'une décision de justice, sous réserve de respecter les procédures préalables.
Quelle est la différence entre une demande préalable et une action en justice ?
La demande préalable est une réclamation administrative adressée à l'administration avant de saisir le juge. Elle permet de lier le contentieux et de préciser l'objet et la cause de la demande.
Que se passe-t-il si mon pourvoi n'est pas admis ?
Si le pourvoi n'est pas admis, la décision de la cour d'appel devient définitive et vous ne pouvez plus la contester.
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