Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 506540

Vu la procédure suivante : Mme G... D..., M. C... D..., Mme E... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire du Parc (Manche) a délivré à M. B... A... un permis de construire modificatif en vue du changement de destination d’un hangar ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé par Mme G... D... contre cet arrêté. Par un jugement n° 2200223 du 12 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23NT02152 du 6 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de Mme D... et autres, annulé ce jugement ainsi que l’arrêté du 28 juillet 2021. 1° Sous le n° 506540, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 20 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme D... et autres la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 507282, par une requête, enregistrée le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme D... et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi et la requête visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en se fondant sur des éléments postérieurs à la date d’affichage du permis litigieux pour apprécier l’intérêt pour agir de Mme D... et autres ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant que Mme D... et autres justifiaient d’un intérêt pour agir contre le permis litigieux et les a dénaturés en estimant que les nuisances sonores alléguées provenaient de l’activité artisanale exploitée dans le bâtiment objet du permis ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’il avait cherché à contourner l’obligation de recourir à un architecte en déclarant vouloir construire un garage, alors que la dérogation à cette obligation était fondée sur l’absence de caractère clos de la construction litigieuse ; - commis une erreur de droit en jugeant que l’obligation de recourir à un architecte constitue une règle d’urbanisme dont le contournement est susceptible de caractériser une fraude ; - statué ultra petita en retenant l’existence d’une fraude à la loi alors que Mme D... et autres invoquaient une fraude par fausse déclaration. 4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. 5. Le pourvoi formé par M. A... contre l’arrêt du 6 juin 2025 de la cour administrative d’appel de Nantes n’étant pas admis, les conclusions qu’il présente aux fins de sursis à exécution de cet arrêt sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 6 juin 2025. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à Mme G... D..., première dénommée, pour l’ensemble des requérants de première instance, et à la commune du Parc.