Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 506545

Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté leur demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité de 1 586,64 euros pour la période d’octobre 2019 à juin 2020, ainsi que de leur accorder la remise totale ou partielle de cette dette. Par un jugement n° 2109064 du 23 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent que : - le tribunal administratif, en se prononçant d’office sur leur bonne foi, a méconnu son office et commis une erreur de droit ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que leur bonne foi n’était pas établie ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, notamment le mémoire reçu le 30 avril 2025, en estimant, d’une part, qu’ils n’avaient pas répondu à la demande adressée par le tribunal administratif pour compléter l’instruction et, d’autre part, qu’ils ne contredisaient pas l’appréciation de la caisse d’allocations familiales selon laquelle les ressources du foyer s’élevaient à la somme de 2 650 euros par mois en moyenne. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly