Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 506556

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de Fontaine-sur-Ay (Marne) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A... le 8 juillet 2020 en vue de la réalisation d’un bâtiment à usage de loge de vignes au lieu-dit « Le Salve ». Par un jugement n° 2001968 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision. M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de Fontaine-sur-Ay a accordé à Mme A... un permis de construire une loge de vigne au lieu-dit « Le Salve ». Par un jugement n° 2200845 du 30 mai 2024, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 22NC00015, 24NC02087 du 22 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté les appels formés par Mme D... A... contre ces deux jugements. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses appels ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation en écartant la fin de non-recevoir prise du défaut d’intérêt à agir de M. B... ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant, au prisme d’un contrôle normal, que la construction autorisée par les décisions litigieuses n’était pas nécessaire à l’exploitation agricole de l’exposante. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... A.... Copie en sera adressée à commune de Fontaine-sur-Ay et à M. C... B....