Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 506580

Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 février 2023 par lequel le maire de la commune de Megève (Haute-Savoie) a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Le Lodge. Par un jugement n° 2304078 du 14 mai 2025, le tribunal a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande. 3°) de mettre à la charge de la commune de Megève et de la SCCV Le Lodge la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble qu’ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent qu’il est entaché : - d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le projet litigieux n’était pas de nature à créer des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine au sens des dispositions de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3.1 UH et 3.2 UH du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant des risques relatifs à la desserte du projet ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il considère que le projet litigieux ne méconnaît ni l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, ni l’article 11.1 UH du plan local d’urbanisme, en ce qu’il ne porte pas atteinte aux lieux avoisinants et justifiant d’une bonne insertion dans le site et l’environnement bâti ; - d’insuffisance de motivation en ce qui concerne la compatibilité du projet litigieux avec l’orientation d’aménagement et de programmation patrimoniale ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que le principe d’égalité n’a pas été méconnu. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B..., premier dénommé des requérants. Copie en sera adressée à la commune de Megève et à la société civile de construction vente Le Lodge. Délibéré à l'issue de la séance du 19 décembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Rozen Noguellou, conseiller d'Etat. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq