Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 506594

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 juin 2024 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2418457 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 24PA03971 du 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel du ministre de l’intérieur et des outre-mer, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de M. B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2025, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du ministre de l’intérieur et des outre-mer ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la société Dreuzy avocats, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce que pour apprécier la légalité de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre, il se fonde sur des faits ponctuels et anciens ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce que pour apprécier la légalité de cette mesure, il se fonde uniquement sur les faits mentionnés dans la note établie par les services de renseignement sans rechercher si l’argumentation qu’il a produite en défense est de nature à en contester utilement la matérialité et sans y répondre suffisamment ; - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a estimé qu’eu égard aux faits de l’espèce, il ne constituait pas une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ; - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que c’est à bon droit que le ministre de l’intérieur a estimé qu’il défendait des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ; - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir, au droit au respect de sa vie privée et à sa liberté de travailler. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.