Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 506600

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 14 mai 2025 par laquelle la maire de la commune de Meurcé a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 18 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2510928 du 10 juillet 2025, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l’exécution de cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Meurcé demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Meurcé ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Meurcé soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes : - a insuffisamment motivé son ordonnance, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se bornant à relever, pour retenir l’existence d’une situation d’urgence, que l’arrêté contesté aurait pour effet d’exposer à tout moment Mme B... au remboursement de sommes indues ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Meurcé n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Meurcé. Copie en sera adressée à Mme A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Elodie Fourcade La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova