Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 506602

Vu la procédure suivante : La société Soterly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure d’attribution de l’accord-cadre pour les travaux de voirie sur le territoire de la communauté de communes du pays de l’Ozon et d’enjoindre à celle-ci, si elle entend poursuivre la procédure, de la reprendre au stade auquel les irrégularités ont été constatées. Par une ordonnance n° 2507982 du 11 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure au stade de l’analyse des offres et enjoint à la communauté de communes du Pays de l’Ozon, si elle entend poursuivre la procédure de passation, de reprendre la procédure au stade de cette analyse. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la communauté de communes du Pays de l’Ozon demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la société Soterly la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Guibard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la communauté de communes du Pays de L'Ozon ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la communauté de communes du Pays de l’Ozon soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a : - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en retenant que l’absence de renseignement dans la rubrique de l’acte d’engagement relative aux rabais aurait dû être interprétée par l’acheteur public comme signifiant que le candidat n’en avait consenti aucun, de sorte que l’offre ne pouvait être regardée comme incomplète à ce titre ; - dénaturé l’offre de la société Soterly en jugeant qu’elle était dépourvue de toute ambiguïté sur l’application d’un rabais nul ; - commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que l’acheteur public aurait pu lever l’ambiguïté résultant de l’incomplétude du tableau relatif aux rabais consentis en interrogeant le soumissionnaire, pour retenir qu’elle n’avait pu valablement regarder l’offre de la société Soterly comme incomplète. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes du Pays de l’Ozon n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Pays de l’Ozon. Copie en sera adressée à la société Soterly, à la société entreprise Jean Lefevre Rhône-Alpes, à la société Perrier aménagements urbains, à la société Roger Martin Aura et à la société SPIE Batignolles Guillaume.