Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 506607

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 182 289,13 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant pour lui de l’absence de transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980. Par un jugement n° 2107791 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné l’Etat à verser à M. A... la somme de 27 245,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 7 juillet 2022. Par un arrêt n° 24DA00506 du 4 juin 2005, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour l’a entaché d’erreur de droit, d’une part, en jugeant que l’Etat avait assuré une transposition complète des dispositions de l’article 8 de la directive 80/897/CEE, nonobstant, pour la période comprise entre le 11 août 1994, date d’entrée en vigueur de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, et le 23 août 2003, date de la modification de cet article, l’absence de mécanisme efficace de contrôle du respect par les employeurs des obligations leur incombant en vertu de cet article et de sanction de la méconnaissance de ces obligations et, d’autre part, en en déduisant que le préjudice dont il recherchait la réparation n’était pas imputable à l’Etat mais à la négligence de son employeur. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Boussaroque Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber