Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2025, n° 506612
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel rejetant une demande d'annulation d'un refus d'autorisation environnementale pour un parc éolien est-il fondé sur un moyen sérieux ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- La société Enertrag Aisne XIII SAS a demandé l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour construire et exploiter un parc de cinq éoliennes et trois postes de livraison sur les communes de Gronard et Gercy.
- La cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête par un arrêt du 28 mai 2025.
- La société a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
- Le pourvoi soutenait que l'arrêt était entaché d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le projet aurait un fort impact sur la silhouette des bourgs de Gercy et de Gronard.
- Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La société Enertrag Aisne XIII SAS a demandé à la cour administrative d’appel de Douai d’annuler l’arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer l’autorisation environnementale de construire et d’exploiter un parc de cinq éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Gronard et Gercy (Aisne).
Par un arrêt n° 23DA01145 du 28 mai 2025 la cour administrative d’appel de Douai a rejeté cette requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 23 octobre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Enertrag Aisne XIII SAS demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’environnement ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Enertrag Aisne XIII SAS ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Enertrag Aisne XIII SAS soutient qu’il est entaché d’une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le projet aurait un fort impact sur la silhouette des bourgs de Gercy et de Gronard.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Enertrag Aisne XIII SAS n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Enertrag Aisne XIII SAS.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 22 décembre 2025.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Airelle Niepce
La secrétaire :
Signé : Mme Juliette Dolley
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
C'est un recours devant le Conseil d'État contre une décision d'une cour administrative d'appel, qui vérifie la bonne application du droit.
Quels sont les motifs pour qu'un pourvoi soit admis ?
Le pourvoi doit être recevable et fondé sur un moyen sérieux, c'est-à-dire un moyen de droit ou de procédure susceptible de remettre en cause la décision.
Qu'est-ce qu'une dénaturation des pièces du dossier ?
C'est une erreur grossière d'interprétation des faits ou des pièces, qui conduit à une décision manifestement inexacte.
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?
Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour administrative d'appel.
Quel est l'impact d'un refus d'autorisation environnementale sur un projet éolien ?
Le refus empêche la construction et l'exploitation du parc éolien, sauf si le projet est modifié ou si une nouvelle demande est déposée.
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