Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 506650

Vu la procédure suivante : Mme E... B..., M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le maire de Pornic (Loire-Atlantique) a délivré à la société par actions simplifiée Procivis Ouest Promoteur un permis de construire deux immeubles totalisant quarante-deux logements sur les parcelles cadastrées section DN nos 120 et 121 situées rue de Nantes, ainsi que la décision du 11 avril 2024 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement no 2408704 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... et M. et Mme C... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pornic et de la société Procivis Ouest Promoteur la somme de 4 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de Mme B... et de autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, Mme B... et autres soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions du B de l’article 2 de la partie II du règlement du plan local d’urbanisme de Pornic en jugeant que le contour des balcons n’entrait pas dans le calcul du linéaire de façade ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet litigieux n’était pas incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation pour la rue de Nantes du plan local d’urbanisme, celle-ci prévoyant pourtant que sa voie de desserte devienne une liaison douce non ouverte aux déplacements motorisés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E... B..., première dénommée, pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la commune de Pornic et à la société par actions simplifiée Procivis Ouest Promoteur. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Nejma Benmalek Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber