Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 février 2026, n° 506662

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 2 mars 2020, par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental de secours et d’incendie du Val-d’Oise a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement nos 2005835, 2107339 du 6 juillet 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande et enjoint au président du service départemental de secours et d’incendie du Val-d’Oise d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. B... dans un délai de deux mois. Par un arrêt n° 23VE02114 du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur l’appel formé par le service départemental de secours et d’incendie du Val-d’Oise, annulé les articles 1er à 3 de ce jugement et rejeté la demande de M. B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 29 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Versailles : - a inexactement qualifié les faits de l’espèce, ou au moins dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’il n’existait pas de lien entre les faits à l’origine de sa plainte pour dénonciation calomnieuse et ses fonctions ; - a inexactement qualifié les faits de l’espèce, ou au moins dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la dénonciation calomnieuse dont il a été victime de la part de ses collègues ne résultait pas d’une volonté de lui porter atteinte en sa qualité de sapeur-pompier. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 février 2026. La présidente : Signé : Mme Sylvie Pellissier La rapporteure : Signé : Mme Charlotte Galland La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova