Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 20 février 2026, n° 506691

Vu la procédure suivante : Le président du Conseil national de l’ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l’ordre des vétérinaires. Par une décision du 16 mai 2023, la chambre régionale de discipline a infligé à M. B... la sanction de l’interdiction d’exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pendant une durée de deux ans et de faire partie d’un conseil de l’ordre pour une durée de dix ans et lui a enjoint de suivre une formation en matière de prescriptions de médicaments vétérinaires dans un délai de six mois. Par une décision du 27 mai 2025, la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires a rejeté l’appel formé par M. B... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 24 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des vétérinaires la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Azar, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre nationale de discipline de l’ordre de vétérinaires qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’elle écarte, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 242-99 du code rural et de la pêche maritime et du caractère contradictoire de la procédure, le moyen tiré de ce que la convocation à l’audience devant la chambre régionale de discipline n’énonce pas les faits concrets, circonstanciés dans le temps et l’espace, qui lui sont reprochés ; - d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle écarte le moyen tiré du défaut d’impartialité du rapporteur devant la chambre régionale de discipline ; - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’elle fait reposer la charge de la preuve sur lui pour démontrer la régularité de ses prescriptions ; - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’elle se prononce par des motifs hypothétiques pour juger qu’il a établi des diagnostics vétérinaires en méconnaissance des dispositions de l’article R. 242-43 du code rural et de la pêche maritime ; - d’insuffisance de motivation faute de répondre au moyen tiré de ce que les erreurs d’identification des animaux ne lui sont pas imputables. Il soutient, en outre, qu’elle lui inflige une sanction hors de proportion avec les faits qui lui sont reprochés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des vétérinaires.