Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 506716

Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 213 361,70 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de la carence de l’État à verser aux organismes de recouvrement les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale afférentes à ses revenus tirés d’expertises judiciaires qu’il a réalisées entre janvier 2014 et décembre 2018. Par un jugement n° 2002432 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23VE00485 du 26 mai 2025, la cour administrative de Versailles a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en tenant compte, pour juger qu’il ne relevait pas des dispositions du 21° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, du nombre de missions d’expertise qu’il a réalisées auprès des tribunaux et de l’importance des revenus qu’il en a tirés. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ariane Piana-Rogez La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly