Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 2 décembre 2025, n° 506739

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2519099/1 du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’elle est entachée : - d’irrégularité faute pour la minute d’être revêtue de la signature du magistrat qui l’a rendue ; - de méconnaissance du principe général du caractère contradictoire de la procédure en regardant sa demande comme dirigée contre la décision expresse du préfet de police du 9 juillet 2025 substituée à la décision implicite contestée, alors que cette décision expresse ne lui a été notifiée qu’après l’audience et qu’elle n’en connaissait pas l’existence antérieurement ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant qu’aucun des moyens invoqués ne paraissait propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse alors que le refus d’autoriser son séjour en France porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.