Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 506778

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 29 avril 2025 par laquelle la maire de Paris a prononcé son licenciement de ses fonctions d’assistante familiale. Par une ordonnance n° 2511643 du 16 juillet 2025, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 18 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B... A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme A... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - a commis une erreur de droit en prenant en compte la situation financière de son époux, alors que seule la situation personnelle du requérant peut être prise en considération pour renverser la présomption d’urgence ; - a commis une erreur de droit en prenant en considération le fait que son époux aurait été président de cinq sociétés, et qu’elle-même est directrice de l’une d’entre elles, alors qu’une telle situation n’induit pas nécessairement la perception de revenus de nature à renverser la présomption d’urgence ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’elles conduisaient à renverser la présomption d’urgence ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les nécessités publiques invoquées par la Ville de Paris étaient de nature à renverser la présomption d’urgence. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la Ville de Paris. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Elodie Fourcade La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova