Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 506790

Vu la procédure suivante : La SARL société des petits trains d’Argelès (Trainbus) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire d’Argelès-sur-Mer du 24 juin 2025 relatif à l’exploitation des petits trains touristiques sur le domaine public communal. Par une ordonnance n° 2504542 du 18 juillet 2025, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet et le 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d’Argelès-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la requête de la société des petits trains d’Argelès ; 3°) de mettre à la charge de la société des petits trains d’Argelès la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune d'Argelès-sur-Mer ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune d’Argelès-sur-Mer soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que l’acte attaqué produisait des effets graves et immédiats pour la société requérante alors qu’il n’emportait par lui-même aucune conséquence ; - a commis une erreur de droit en retenant que l’urgence était justifiée, sans prendre en considération, au titre d’une appréciation globale de la situation, les motifs d’ordre public et de sécurité publique sous-tendant la décision attaquée et justifiant qu’elle ne soit pas suspendue ; - a dénaturé les pièces du dossier en retenant l’urgence à suspendre l’acte attaqué alors que, eu égard à ses effets réels et aux considérations d’intérêt public justifiant son application, la balance des intérêts en cause ne justifiait pas la suspension ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de ce que la commune aurait commis un détournement de pouvoir en adoptant l’arrêté attaqué était propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d’Argelès-sur-Mer n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d’Argelès-sur-Mer. Copie en sera adressée à la SARL société des petits trains d’Argelès (Trainbus). Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Elodie Fourcade La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova