Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 506791

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a refusé de lui délivrer un permis d’aménager un lotissement de trois lots et d’enjoindre au maire d’Aix-en-Provence de lui délivrer le permis d’aménager sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou de réinstruire sa demande dans les mêmes conditions. Par un jugement n° 2311494 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en se bornant, pour juger que le maire d’Aix-en-Provence était fondé à lui refuser le permis d’aménager qu’il sollicitait, à retenir que l’implantation d’un bassin de rétention risquait d’endommager une canalisation d’eau brute présente sur l’assiette du lotissement à aménager, créant ainsi un risque pour la sécurité publique ou la salubrité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, sans expliciter la teneur et la gravité des atteintes à la sécurité publique qui seraient induites par le projet ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que le maire d’Aix-en-Provence était fondé à rejeter sa demande de permis d’aménager sans rechercher si le permis n’aurait pu être délivré sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune d’Aix-en-Provence. Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Elise Barbé Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber