Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 506796

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d’autre part, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et d’y statuer expressément dans un délai d’un mois, sous astreinte, à compter de la notification de sa décision et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Par une ordonnance n° 2505416 du 24 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à la suspension de l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et rejeté le surplus de sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à la société Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme A... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a : - commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’elle avait déjà été licenciée par son employeur à la date d’obtention de son premier titre de séjour portant la mention « salarié », ajoutant ainsi à ce texte une condition qu’il ne prévoit pas ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant non sérieux son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.