Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 506798

Vu la procédure suivante : Mme B... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2102256, 2104168 du 25 avril 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 24PA02477 du 4 juin 2025, la cour administrative d’appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d’instance, a rejeté le surplus de l’appel formé par Mme C... et M. D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... et Mme C... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant dans cette mesure l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. D... et de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation de l’article 3 de l’arrêt qu’ils attaquent, M. D... et Mme C... soutiennent que la cour administrative d’appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que la procédure d’imposition avait été régulière au regard des dispositions de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, alors que l’administration fiscale avait déjà procédé à une vérification de comptabilité ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et s’est méprise sur la portée de leurs écritures en jugeant que l’administration fiscale était fondée à imposer entre leurs mains, en application de l’article 155 A du code général des impôts, la totalité des sommes facturées par la société Drake Consultant Ltd à la société Isis Logiciels et Systems, alors que les conditions posées par cet article n’étaient pas remplies et, en particulier, que la société Drake Consultant Ltd était une société indépendante, à l’activité diversifiée et ancienne et dont l’intervention n’était pas dépourvue de contrepartie. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. D... et Mme C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D... et Mme B... C.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.