Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 5 février 2026, n° 506836

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant », a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans le délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente de ce réexamen, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2408707 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 1er mars 2024 et a enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par un arrêt n°s 25NT00999, 25NT01000 du 11 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel du préfet de Maine-et-Loire, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er août et le 9 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du préfet ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... soutient que la cour administrative d’appel de Nantes : - l’a insuffisamment motivé en ne justifiant pas en quoi le préfet n’avait pas entendu sanctionner le redoublement ; - a inexactement qualifié et dénaturé les faits de l’espèce en retenant qu’elle n’attestait pas de la réalité et du sérieux dans les études poursuivies ; - a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des résultats obtenus au cours de l’année 2023-2024 et méconnu son office en ne prenant pas en compte sa situation particulière. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.