Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 4 février 2026, n° 506854

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2111678 du 4 juillet 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA03824 du 11 décembre 2024, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. et Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent que le président de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du 7° du premier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter leur requête comme manifestement dépourvue de fondement ; - a fait un usage abusif de la faculté offerte par l’article R. 222-1 du code de justice administrative de rejeter par ordonnance leur requête d’appel comme manifestement dépourvue de fondement ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’administration fiscale avait pu, à bon droit, se fonder sur la comptabilité non probante de la société BHB Bâtiment pour opérer les rectifications d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les sommes litigieuses constituaient des avantages occultes au sens de l’article 111 du code général des impôts. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Baptiste Verret, auditeur-rapporteur. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Baptiste Verret La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova