Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 506866

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) à lui verser une somme de 24 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de divers manquements de son employeur au regard de la rechute en date du 30 juillet 2019 d’un accident de service survenu le 12 avril 2017. Par un jugement n° 2002518 du 22 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX02055 du 3 juin 2025, la cour administrative de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement et par lequel elle demandait la condamnation de l’EHPAD Léon Lafourcade à lui verser la somme de 25 000 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et le 4 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’EHPAD Léon Lafourcade la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient : - qu’il est entaché d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il écarte l’existence d’un lien direct et certain entre les douleurs dorsales qu’elle a ressenties le 30 juillet 2019 et la décision de l’administration de revoir l’organisation de son mi-temps thérapeutique, en méconnaissance de son obligation d’assurer sa sécurité et de protéger sa santé physique ; - que son annulation doit être prononcée par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêt n° 23BX02015 du 3 juin 2025 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, sur l’appel de l’EHPAD Léon Fourcade, sa demande tendant à l’annulation des décisions du 2 avril 2021 par lesquelles la directrice de l’EHPAD a refusé de reconnaître l’imputabilité de la rechute en date du 30 juillet 2019 à un accident de service survenu le 12 avril 2017 et l’a placée en congé de maladie ordinaire du 30 juillet 2019 au 30 juillet 2020. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à l’EHPAD Léon Lafourcade. Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2025 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 31 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger La rapporteure : Signé : Mme Ségolène Cavaliere Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson