Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 506883

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé la sanction de l’exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois, dont cinq mois avec sursis, et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 750 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. Par un jugement n° 2102796 du 5 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX01107 du 3 juin 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Touillier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il juge que la contestation par un fonctionnaire de la sanction disciplinaire infligée à son encontre n’est pas relative à un droit ou une obligation de caractère civil au sens du paragraphe 1er de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit faute de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce pour apprécier le caractère proportionné de la sanction qui lui a été infligée. Il soutient, en outre, que cet arrêt maintient une sanction hors de proportion avec les fautes retenues. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.