Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 13 mars 2026, n° 506888

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble I « Le Bristol » a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le maire de Beaulieu-sur-Mer a décidé de signer un bail commercial avec la société Circé portant sur l’exploitation commerciale de la Rotonde et d’enjoindre à cette commune de tirer toutes les conséquences de cette annulation en saisissant le juge du contrat. Par un jugement n° 2203564 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 18 mai 2022 et enjoint à la commune de Beaulieu-sur-Mer de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de cette annulation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n°s 25MA00291, 25MA00305, 25MA00597 du 4 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appels de la commune de Beaulieu-sur-Mer et de la société Circé, jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement, annulé celui-ci et rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble I « Le Bristol ». Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 31 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble I « Le Bristol » demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu-sur-Mer et de la société Circé la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble I « Le Bristol » soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’il ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre la décision du maire de Beaulieu-sur-Mer de conclure un bail commercial avec la société Circé, au motif que les nuisances sonores liées à l'activité de restauration qui doit être exercée par cette société dans le cadre du bail commercial autorisé par la décision du 18 mai 2022 en litige n'étaient, à la date de la décision attaquée, que purement éventuelles et n'étaient pas liées à la signature du bail commercial lui-même ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce ou les a, à tout le moins, dénaturés, en jugeant qu’il ne justifiait pas d’un intérêt pour agir à l’encontre de la décision du 18 mai 2022, au motif que s’il se prévalait de ce que la Rotonde au sein de laquelle a vocation à s’exercer l’activité commerciale est un monument historique, il était constant que les travaux prévus par le bail commercial n’avaient aucun impact sur le caractère historique du bâtiment. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble I « Le Bristol » n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble I « Le Bristol ». Copie en sera adressée à la commune de Beaulieu-sur-Mer et à la société Circé.