Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 506908
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un jugement accordant une indemnité de 800 euros pour absence de relogement est-il admis lorsque le moyen invoqué est une inexacte qualification juridique des faits et une dénaturation des pièces du dossier ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen tiré de l'inexacte qualification juridique des faits et de la dénaturation des pièces du dossier, qui conteste le montant de l'indemnité allouée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la condamnation de l'État à lui verser 10 000 euros en réparation des préjudices liés à son absence de relogement.
- Par jugement du 10 juin 2025, le tribunal administratif a condamné l'État à verser 800 euros à M. A... au titre du préjudice moral.
- M. A... a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
- Il soutient que le jugement est entaché d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il limite à 800 euros l'indemnité accordée.
- Le Conseil d'État a examiné le pourvoi selon la procédure d'admission prévue à l'article L. 822-1 du code de justice administrative.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2413880 du 10 juin 2025, le tribunal administratif a condamné l’Etat à lui verser la somme de 800 euros en réparation du préjudice moral qu’il a subi.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 août septembre et le 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Bertrand, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction de l’habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il limite à 800 euros l’indemnité qu’il lui accorde.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement.
Questions fréquentes
Que faire si l'État ne me reloge pas ?
Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander une indemnisation, comme l'a fait M. A... dans cette affaire.
Puis-je obtenir une indemnisation pour absence de relogement ?
Oui, si vous êtes reconnu prioritaire et urgent, vous pouvez obtenir réparation du préjudice subi, notamment moral.
Quel montant puis-je espérer pour un préjudice moral lié au logement ?
Le montant dépend des circonstances. Dans cette affaire, le tribunal a accordé 800 euros, mais cela peut varier.
Comment contester un jugement qui m'accorde une indemnité trop faible ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, mais il doit être admis. Le moyen doit être sérieux.
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation ?
C'est un filtre : le Conseil d'État n'admet que les pourvois fondés sur un moyen sérieux. Sinon, il refuse de les examiner.
Quels sont les moyens pour obtenir l'admission d'un pourvoi en cassation ?
Il faut invoquer un moyen de droit sérieux, comme une erreur de droit, une inexacte qualification juridique ou une dénaturation des faits.
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