Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 13 février 2026, n° 506909

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Eoliennes de Le Bouchaud soutient que la cour administrative d’appel de Lyon : - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le projet engendrerait des effets de surplomb et d’écrasement de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage ; - a commis une erreur de droit en écartant comme sans incidence, pour juger que le projet porterait atteinte à la commodité du voisinage, la circonstance qu’elle avait conclu un bail emphytéotique avec les propriétaires du hameau de l’Etoile. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Eoliennes de Le Bouchaud n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Eoliennes de Le Bouchaud. Copie en sera adressée à l’association Le Bouchaud Environnement et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck La rapporteure : Signé : Mme Karin Schor La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley