Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 506978

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 18 juillet 2025 du jury l’ajournant aux examens de la troisième année de licence de psychologie de l’université Toulouse II Jean Jaurès. Par une ordonnance n° 2505203 du 21 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’université Toulouse II Jean Jaurès la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée : - de méconnaissance de son office par le juge et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle rejette la demande de suspension comme manifestement mal fondée en faisant application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, au vu de la seule requête enregistrée le 19 juillet 2025, sans tenir compte du mémoire complémentaire en date du 21 juillet 2025 ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge que le moyen tiré de ce que la décision du jury a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité du jury n’est pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision l’ajournant aux examens de la troisième année de licence de psychologie ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que le moyen tiré de ce que les modalités d’examen et de notation étaient imprévisibles en raison, notamment, de la publication de deux règlements des examens contradictoires, n’est pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à l’université Toulouse II Jean Jaurès et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.